Opposabilité de la clause attributive de compétence au tiers porteur d’un connaissement : la Cour de justice navigue à vue :: SCD d'Orléans

Opposabilité de la clause attributive de compétence au tiers porteur d’un connaissement : la Cour de justice navigue à vue

Opposabilité de la clause attributive de compétence au tiers porteur d’un connaissement : la Cour de justice navigue à vue

L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter:	Sindres, David
Format:	Article ou chapitre numérique
Sprog:	Français
Udgivet:	2024
Online adgang:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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