Enchâssement du conflit de lois dans le règlement de la compétence juridictionnelle relative à l’action directe assurantielle internationale

L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Farnoux, Étienne
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2024
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
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