La désignation d’une juridiction étrangère dans un contrat entre parties établies dans un même État membre relève de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis :: SCD d'Orléans

La désignation d’une juridiction étrangère dans un contrat entre parties établies dans un même État membre relève de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis

La désignation d’une juridiction étrangère dans un contrat entre parties établies dans un même État membre relève de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis

L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la...

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Dades bibliogràfiques
Autors principals:	Bureau, Dominique, Muir Watt, Horatia
Format:	Article ou chapitre numérique
Idioma:	Français
Publicat:	2024
Accés en línia:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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