L’éloignement des étrangers dans la loi du 26 janvier 2024 : régression des protections, extension des rétentions

L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la...

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Main Author: Fleury Graff, Thibaut
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2024
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
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