La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la...

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Opis bibliograficzny
Główni autorzy: Muir Watt, Horatia, Bureau, Dominique
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2024
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RCDIP_242_0213RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2024-2-page-213?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.242.0213 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration Muir Watt, HoratiaBureau, Dominique2024 fre Revue critique de droit international privé | 2 | 2 | 2024-10-07 | p. 213-217 | 0035-0958 RCDIP_24227 L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la loi applicable en matière de succession et ne prévoyant pas expressément la possibilité d’en choisir une autre, le ressortissant d’un État tiers, résidant dans l’État membre lié par cet accord bilatéral, ne dispose pas de la faculté de choisir la loi applicable à sa succession.Cairn restricted access
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description L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la loi applicable en matière de succession et ne prévoyant pas expressément la possibilité d’en choisir une autre, le ressortissant d’un État tiers, résidant dans l’État membre lié par cet accord bilatéral, ne dispose pas de la faculté de choisir la loi applicable à sa succession.
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