Les possibilités de recours à une professio juris restreintes en présence de conventions internationales préexistantes au règlement :: SCD d'Orléans

Les possibilités de recours à une professio juris restreintes en présence de conventions internationales préexistantes au règlement

Les possibilités de recours à une professio juris restreintes en présence de conventions internationales préexistantes au règlement

L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la...

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書誌詳細
第一著者:	Favrie, Xaviera
フォーマット:	Article ou chapitre numérique
言語:	Français
出版事項:	2024
主題:	Article 22 Article 75 Convention internationale antérieure Possibilité pour un ressortissant d’un État tiers de réaliser une professio juris (oui) Primauté (oui) Professio juris RÈGLEMENT (UE) N° 605/2012 (SUCCESSIONS)
オンライン･アクセス:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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