Gasté, J. (2024). Le domicile commun n’est qu’une présomption simple pour déterminer le régime matrimonial d’un couple marié avant le 1er septembre 1992.
Style de citation Chicago (17e éd.)Gasté, Jean. Le Domicile Commun N’est Qu’une Présomption Simple Pour Déterminer Le Régime Matrimonial D’un Couple Marié Avant Le 1er Septembre 1992. 2024.
Style de citation MLA (8e éd.)Gasté, Jean. Le Domicile Commun N’est Qu’une Présomption Simple Pour Déterminer Le Régime Matrimonial D’un Couple Marié Avant Le 1er Septembre 1992. 2024.
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