Cyberdélits : quel est le juge compétent pour ordonner une mesure géolocalisée ?
L’action en cessation partielle et non intégrale du demandeur, visant une géorectification limitée au territoire français à l’exception de tous les autres, est divisible d’un point de vue géographique et non pas une et indivisible. Le demandeur peut donc saisir les juridictions françaises de cette d...
Guardat en:
| Autor principal: | El Hage, Yves |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2024
|
| Matèries: | |
| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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