Cyberdélits : quel est le juge compétent pour ordonner une mesure géolocalisée ?

L’action en cessation partielle et non intégrale du demandeur, visant une géorectification limitée au territoire français à l’exception de tous les autres, est divisible d’un point de vue géographique et non pas une et indivisible. Le demandeur peut donc saisir les juridictions françaises de cette d...

Descripció completa

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autor principal: El Hage, Yves
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2024
Matèries:
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Ítems similars