Cyberdélits : quel est le juge compétent pour ordonner une mesure géolocalisée ?
L’action en cessation partielle et non intégrale du demandeur, visant une géorectification limitée au territoire français à l’exception de tous les autres, est divisible d’un point de vue géographique et non pas une et indivisible. Le demandeur peut donc saisir les juridictions françaises de cette d...
Salvato in:
| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2024
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| Soggetti: | |
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | L’action en cessation partielle et non intégrale du demandeur, visant une géorectification limitée au territoire français à l’exception de tous les autres, est divisible d’un point de vue géographique et non pas une et indivisible. Le demandeur peut donc saisir les juridictions françaises de cette demande, quand bien même celles-ci n’auraient pas compétence pour statuer sur l’ensemble du dommage subi à travers le monde. |
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