Internformat: Cyberdélits : quel est le juge compétent pour ordonner une mesure géolocalisée ?

Cyberdélits : quel est le juge compétent pour ordonner une mesure géolocalisée ?

L’action en cessation partielle et non intégrale du demandeur, visant une géorectification limitée au territoire français à l’exception de tous les autres, est divisible d’un point de vue géographique et non pas une et indivisible. Le demandeur peut donc saisir les juridictions françaises de cette d...

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1. Verfasser:	El Hage, Yves
Format:	Article ou chapitre numérique
Sprache:	Français
Veröffentlicht:	2024
Schlagworte:	Accessibilité Article 7 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1215/2012 Cessation du dommage Compétence directe Concurrence déloyale CYBERDELITS Dénigrement Focalisation Géoblocage Géorectification Localisation du dommage
Online Zugang:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RCDIP_241_0039RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2024-1-page-39?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.241.0039 Cyberdélits : quel est le juge compétent pour ordonner une mesure géolocalisée ? El Hage, Yves2024 AccessibilitéArticle 7 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1215/2012Cessation du dommageCompétence directeConcurrence déloyaleCYBERDELITSDénigrementFocalisationGéoblocageGéorectificationLocalisation du dommagefre Revue critique de droit international privé \| 1 \| 1 \| 2024-08-06 \| p. 39-53 \| 0035-0958 RCDIP_2415 L’action en cessation partielle et non intégrale du demandeur, visant une géorectification limitée au territoire français à l’exception de tous les autres, est divisible d’un point de vue géographique et non pas une et indivisible. Le demandeur peut donc saisir les juridictions françaises de cette demande, quand bien même celles-ci n’auraient pas compétence pour statuer sur l’ensemble du dommage subi à travers le monde.Cairn restricted access
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description	L’action en cessation partielle et non intégrale du demandeur, visant une géorectification limitée au territoire français à l’exception de tous les autres, est divisible d’un point de vue géographique et non pas une et indivisible. Le demandeur peut donc saisir les juridictions françaises de cette demande, quand bien même celles-ci n’auraient pas compétence pour statuer sur l’ensemble du dommage subi à travers le monde.
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Cyberdélits : quel est le juge compétent pour ordonner une mesure géolocalisée ?

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