Les enjeux de l’obtention des preuves dans le procès civil international : équité de la procédure et régularité internationale du jugement
Il résulte de l’article 46 du code de procédure civile que, lorsqu’il n’y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne, de sorte que le demandeur peut, e...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2024
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