L’appréhension des mariages d’enfants célébrés à l’étranger

Il résulte de l’article 46 du code de procédure civile que, lorsqu’il n’y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne, de sorte que le demandeur peut, e...

Cijeli opis

Spremljeno u:
Bibliografski detalji
Glavni autor: Corneloup, Sabine
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2024
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2023-4-page-767?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.234.0767