Pages de début

Il résulte de l’article 46 du code de procédure civile que, lorsqu’il n’y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne, de sorte que le demandeur peut, e...

תיאור מלא

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Pretelli, Ilaria
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2024
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM

אינטרנט

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2023-4-page-729?lang=fr