Theories of Legal Relations

Il résulte de l’article 46 du code de procédure civile que, lorsqu’il n’y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne, de sorte que le demandeur peut, e...

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書誌詳細
第一著者: Samuel, Geoffrey
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2024
主題:
オンライン・アクセス:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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