After Meaning. The Sovereignty of Forms in International Law par Jean d’Aspremont, Edward Elgar, 2021, 149 pages

Il résulte de [l’article 3 du code civil], d’une part, qu’en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en œuvre les règles de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle, d’autre part, que les conditions de fond du mariage sont régies par la loi p...

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Päätekijä: Monateri, Pier Giuseppe
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2022
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