MARC21: Le droit international privé de la famille à l’épreuve de l’impératif de reconnaissance des situations

Le droit international privé de la famille à l’épreuve de l’impératif de reconnaissance des situations

Il résulte de l’article 46 du code de procédure civile que, lorsqu’il n’y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne, de sorte que le demandeur peut, e...

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Autore principale:	Bollée, Sylvain
Natura:	Article ou chapitre numérique
Lingua:	Français
Pubblicazione:	2024
Soggetti:	Bibliographie Famille GENERALITES Reconnaissance
Accesso online:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RCDIP_233_0713RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2023-3-page-713?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.233.0713 Le droit international privé de la famille à l’épreuve de l’impératif de reconnaissance des situations Bollée, Sylvain2024 BibliographieFamilleGENERALITESReconnaissancefre Revue critique de droit international privé \| 3 \| 3 \| 2024-02-02 \| p. 713-717 \| 0035-0958 RCDIP_23369 Il résulte de l’article 46 du code de procédure civile que, lorsqu’il n’y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne, de sorte que le demandeur peut, en matière contractuelle, saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de services. Une cour d’appel, qui constate qu’une société demeurait en dehors de l’Union européenne, que les livraisons successives de ses produits étaient régies par un contrat-cadre qui faisait participer une autre société à sa stratégie commerciale et imposait à celle-ci des objectifs de vente contraignants, qu’elle consentait en contrepartie à cette autre société un droit personnel exclusif de distribution concernant le marché de l’Union européenne et de la Suisse, qu’elle s’interdisait de concurrencer cette société sur ce marché, qu’elle s’engageait à participer aux coûts de promotion et à transmettre à celle-ci toutes les commandes ou demandes de renseignements qu’elle recevait d’acheteurs des territoires concernés et que ces avantages avaient une valeur économique pouvant être considérée comme constitutive d’une rémunération, en déduit exactement que le contrat portait sur une prestation de services et que le lieu de son exécution se situait en France, de sorte que les juridictions françaises étaient compétentes. Cairn free access
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