Laïcité et droit privé, par Suzel Ramaciotti, préf. Léna Gannagé, Dalloz, Nouvelle Bibliothèque de thèses, vol. 220, 2022, 492 pages

Il résulte de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, que les principes généraux applicables aux contrats internationaux, tels que ceux qui ont été élaborés par l’Institut international pour l’unification du droit pr...

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المؤلف الرئيسي: Salamé, Georgette
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2023
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