Sur une extension transfrontiére de dispositions du code de commerce relatives aux relations entre fournisseurs et distributeurs

Il résulte de l’article 46 du code de procédure civile que, lorsqu’il n’y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne, de sorte que le demandeur peut, e...

Full beskrivning

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Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: d’Ornano, Antoine
Materialtyp: Article ou chapitre numérique
Språk:Français
Publicerad: 2024
Ämnen:
Länkar:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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