UNIMARC/MARC: Sur une extension transfrontiére de dispositions du code de commerce relatives aux relations entre fournisseurs et distributeurs

Sur une extension transfrontiére de dispositions du code de commerce relatives aux relations entre fournisseurs et distributeurs

Il résulte de l’article 46 du code de procédure civile que, lorsqu’il n’y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne, de sorte que le demandeur peut, e...

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Hlavní autor:	d’Ornano, Antoine
Médium:	Article ou chapitre numérique
Jazyk:	Français
Vydáno:	2024
Témata:	CONTRAT Distribution Droit français Eclairages GENERALITES
On-line přístup:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

id	cairn-RCDIP_233_0701
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spelling	cairn-RCDIP_233_0701RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2023-3-page-701?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.233.0701 Sur une extension transfrontiére de dispositions du code de commerce relatives aux relations entre fournisseurs et distributeurs d’Ornano, Antoine2024 CONTRATDistributionDroit françaisEclairagesGENERALITESfre Revue critique de droit international privé \| 3 \| 3 \| 2024-02-02 \| p. 701-706 \| 0035-0958 RCDIP_23367 Il résulte de l’article 46 du code de procédure civile que, lorsqu’il n’y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne, de sorte que le demandeur peut, en matière contractuelle, saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de services. Une cour d’appel, qui constate qu’une société demeurait en dehors de l’Union européenne, que les livraisons successives de ses produits étaient régies par un contrat-cadre qui faisait participer une autre société à sa stratégie commerciale et imposait à celle-ci des objectifs de vente contraignants, qu’elle consentait en contrepartie à cette autre société un droit personnel exclusif de distribution concernant le marché de l’Union européenne et de la Suisse, qu’elle s’interdisait de concurrencer cette société sur ce marché, qu’elle s’engageait à participer aux coûts de promotion et à transmettre à celle-ci toutes les commandes ou demandes de renseignements qu’elle recevait d’acheteurs des territoires concernés et que ces avantages avaient une valeur économique pouvant être considérée comme constitutive d’une rémunération, en déduit exactement que le contrat portait sur une prestation de services et que le lieu de son exécution se situait en France, de sorte que les juridictions françaises étaient compétentes. Cairn free access
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