La qualification du contrat de concession exclusive pour l’identification du juge compétent sur le fondement du droit commun (sous l’influence du droit européen)

Il résulte de l’article 46 du code de procédure civile que, lorsqu’il n’y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne, de sorte que le demandeur peut, e...

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Κύριος συγγραφέας: Lenglart, Elie
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2024
Θέματα:
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