L’imprescriptibilité de l’action en exequatur

Si les règles de prescription de l’État d’origine sont susceptibles d’affecter le caractère exécutoire du jugement et, par conséquent, l’intérêt à agir du demandeur à l’exequatur et si celles de l’État requis sont susceptibles d’affecter l’exécution forcée du jugement déclaré exécutoire, en revanch...

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Dades bibliogràfiques
Autors principals: Richard, Vincent, Cuniberti, Gilles
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2024
Matèries:
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