La pratique notariale et les divorces en droit international privé : réflexion entre la France et l’Ukraine en temps de guerre
La situation ukrainienne a engendré des mouvements de populations, notamment vers la France. Des couples mariés ou l’un de ses membres se retrouvent dès lors dans une situation qui relève désormais du droit international privé. Le notaire français, dans sa pratique, est et sera confronté à de plus...
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| 主要な著者: | , |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2024
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | La situation ukrainienne a engendré des mouvements de populations, notamment vers la France. Des couples mariés ou l’un de ses membres se retrouvent dès lors dans une situation qui relève désormais du droit international privé. Le notaire français, dans sa pratique, est et sera confronté à de plus en plus de situations internationales en lien avec l’Ukraine, y compris concernant le divorce. Cet article propose de réfléchir aux difficultés pratiques liées au divorce qu’un notaire français pourrait être amené à rencontrer face aux situations ukrainiennes, et d’avancer quelques solutions envisageables. Il s’agit, d’une part, de s’interroger sur les divorces en Ukraine qui viendraient devant le notaire français. Il s’agit, d’autre part, d’envisager le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire en France dans une situation internationale liée à l’Ukraine.
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