Laïcité et droit privé, par Suzel Ramaciotti, préf. Léna Gannagé, Dalloz, Nouvelle Bibliothèque de thèses, vol. 220, 2022, 492 pages
Il résulte de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, que les principes généraux applicables aux contrats internationaux, tels que ceux qui ont été élaborés par l’Institut international pour l’unification du droit pr...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | Salamé, Georgette |
|---|---|
| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2023
|
| Ämnen: | |
| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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