Laïcité et droit privé, par Suzel Ramaciotti, préf. Léna Gannagé, Dalloz, Nouvelle Bibliothèque de thèses, vol. 220, 2022, 492 pages

Laïcité et droit privé, par Suzel Ramaciotti, préf. Léna Gannagé, Dalloz, Nouvelle Bibliothèque de thèses, vol. 220, 2022, 492 pages

Il résulte de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, que les principes généraux applicables aux contrats internationaux, tels que ceux qui ont été élaborés par l’Institut international pour l’unification du droit pr...

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ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक: Salamé, Georgette
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2023
विषय:
Bibliographie
Généralités
Laïcité
Religion
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spelling cairn-RCDIP_232_0502RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2023-2-page-502?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.232.0502 Laïcité et droit privé, par Suzel Ramaciotti, préf. Léna Gannagé, Dalloz, Nouvelle Bibliothèque de thèses, vol. 220, 2022, 492 pages Salamé, Georgette2023 BibliographieGénéralitésLaïcitéReligionfre Revue critique de droit international privé | 2 | 2 | 2023-10-31 | p. 502-507 | 0035-0958 RCDIP_23244 Il résulte de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, que les principes généraux applicables aux contrats internationaux, tels que ceux qui ont été élaborés par l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit), ne constituent pas une loi pouvant être choisie par les parties au sens de cette disposition. S’agissant de contrats de coopération commerciale distincts des contrats « fournisseur », il résulte notamment de leur objet, qui porte sur la promotion commerciale, par le biais de publicités ou de catalogues mis à la disposition des clients ou sur internet, et la visibilité des produits en magasin, qu’ils avaient les liens les plus étroits avec la France. Dès lors que la prestation caractéristique devait être fournie par le distributeur, ayant son siège en France, et que le contrat ne présentait pas de liens plus étroits avec un pays autre, le droit français s’applique aux contrats de coopération commerciale litigieux. Cairn free access
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