Le minimalisme des exigences formelles en matière de convention attributive de juridiction
Une clause attributive de juridiction contenue dans des conditions générales auxquelles il est renvoyé dans le contrat par un hyperlien est valable en la forme même si la partie à laquelle cette clause est opposée n’a pas été invitée à accepter ces conditions générales en cochant une case. Ces con...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2023
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |