Cuniberti, G. (2023). Précisions autour du règlement Bruxelles I bis : Domaine de la compétence exclusive en matière de validité des inscriptions sur les registres publics (article 24, § 3) et modalités de la signification du certificat prévu par le texte (article 53).
Style de citation Chicago (17e éd.)Cuniberti, Gilles. Précisions Autour Du Règlement Bruxelles I Bis : Domaine De La Compétence Exclusive En Matière De Validité Des Inscriptions Sur Les Registres Publics (article 24, § 3) Et Modalités De La Signification Du Certificat Prévu Par Le Texte (article 53). 2023.
Style de citation MLA (8e éd.)Cuniberti, Gilles. Précisions Autour Du Règlement Bruxelles I Bis : Domaine De La Compétence Exclusive En Matière De Validité Des Inscriptions Sur Les Registres Publics (article 24, § 3) Et Modalités De La Signification Du Certificat Prévu Par Le Texte (article 53). 2023.