Mineurs non accompagnés : l’affirmation d’une présomption de minorité

Il résulte de différents textes européens et internationaux que l’importance primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant conduit à établir une présomption de minorité applicable aux mineurs non accompagnés, et à leur attribuer un tuteur afin qu’ils soient assistés dans le cadre de la procédure...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Jault-Seseke, Fabienne
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2023
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Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RCDIP_232_0385RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2023-2-page-385?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.232.0385 Mineurs non accompagnés : l’affirmation d’une présomption de minorité Jault-Seseke, Fabienne2023 Appréciation de l’âgeEnfant mineurÉtrangerPrésomption de minoritéfre Revue critique de droit international privé | 2 | 2 | 2023-10-31 | p. 385-393 | 0035-0958 RCDIP_23232 Il résulte de différents textes européens et internationaux que l’importance primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant conduit à établir une présomption de minorité applicable aux mineurs non accompagnés, et à leur attribuer un tuteur afin qu’ils soient assistés dans le cadre de la procédure de demande d’asile. Il s’agit d’éléments inhérents à la protection du droit au respect de la vie privée d’un étranger non accompagné se déclarant mineur. Si l’appréciation par les autorités nationales de l’âge d’un individu peut constituer une étape nécessaire en cas de doute sur sa minorité, le jeu même de la présomption conduit à assortir cette appréciation de garanties procédurales. Cairn free access
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