Figures de présidents, par Comité français de droit international privé, D. Foussard (avant-propos), éd. Pedone, 2020, 142 pages

En application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, il ne pèse pas d’obligation sur la juridiction américaine saisie d’une demande de retour de l’enfant illicitement déplacé d’examiner toutes les mesures de protection possibles lorsqu’elle envisage de refuser le retour sur le fondement d...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Becharef Jallamion, Carine
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2023
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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