Travaux du Comité français de droit international privé, années 2010-2012, Editions A. Pédone, 2013, 324 pages.

Le déclenchement du mécanisme du renvoi suppose impérativement que la règle de conflit du for, qui donne compétence au droit étranger renvoyant, implique, pour une raison ou pour une autre, une prise en considération du déclinatoire qu’il soulève. Son enclenchement nécessiterait, dans une orientati...

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Glavni autor: Muir Watt, Horatia
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2013
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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2013-3-page-763f?lang=fr
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