Tradition culturelle et loi étatique : conflit de normes autour du don d’enfant polynésien

En application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, il ne pèse pas d’obligation sur la juridiction américaine saisie d’une demande de retour de l’enfant illicitement déplacé d’examiner toutes les mesures de protection possibles lorsqu’elle envisage de refuser le retour sur le fondement d...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Chaillé de Néré, Sandrine
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2023
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