Les mesures de protection de l’enfant illicitement déplacé et le risque grave de danger : comparaison de l’office des juges américains et européens

En application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, il ne pèse pas d’obligation sur la juridiction américaine saisie d’une demande de retour de l’enfant illicitement déplacé d’examiner toutes les mesures de protection possibles lorsqu’elle envisage de refuser le retour sur le fondement d...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Chalas, Christelle
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2023
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