Legal reasoning across commercial disputes. Comparing judicial and arbitral analyses, par S. I. Strong, Oxford University Press, 2020, 416 pages
Il résulte des principes de bonne administration de la justice, de prévisibilité et de proximité mis en œuvre par la Cour de justice de l’Union européenne que, pour une action en réparation de préjudice d’atteinte à son image et à sa réputation et à la perte, même non avérée, de ventes résultant d...
Wedi'i Gadw mewn:
| Prif Awdur: | |
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| Fformat: | Article ou chapitre numérique |
| Iaith: | Français |
| Cyhoeddwyd: |
2023
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| Pynciau: | |
| Mynediad Ar-lein: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Crynodeb: | Il résulte des principes de bonne administration de la justice, de prévisibilité et de proximité mis en œuvre par la Cour de justice de l’Union européenne que, pour une action en réparation de préjudice d’atteinte à son image et à sa réputation et à la perte, même non avérée, de ventes résultant de comportements parasitaires par le média d’internet et en cessation de commercialisation, la matérialisation du dommage doit être localisée dans l’État du siège social de la victime, qui est le lieu du centre de ses intérêts.
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