The Three Ages of International Commercial Arbitration, par Mikaël Schinazi, Cambridge University Press, 2022, 352 pages

Avant d’autoriser la saisie d’un bien appartenant à l’État étranger en vertu des articles L. 111-1-1 et L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution s’assure que la décision portant condamnation a été notifiée à l’État étranger par voie diplomatique. La remise de...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Sgard, Jérôme
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2022
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
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