The Three Ages of International Commercial Arbitration, par Mikaël Schinazi, Cambridge University Press, 2022, 352 pages

Avant d’autoriser la saisie d’un bien appartenant à l’État étranger en vertu des articles L. 111-1-1 et L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution s’assure que la décision portant condamnation a été notifiée à l’État étranger par voie diplomatique. La remise de...

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Auteur principal: Sgard, Jérôme
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2022
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