Party Autonomy in EU Private International Law, par Jacqueline Gray, European Family Law Series, Intersentia, 2021, 378 pages

Avant d’autoriser la saisie d’un bien appartenant à l’État étranger en vertu des articles L. 111-1-1 et L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution s’assure que la décision portant condamnation a été notifiée à l’État étranger par voie diplomatique. La remise de...

詳細記述

保存先:
書誌詳細
第一著者: Fulli-Lemaire, Samuel
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2022
オンライン・アクセス:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

類似資料