The interaction between Family Law, Succession Law and Private International Law, Adapting to change, par Jens M. Scherpe et Elena Bargelli (dir.), Intersentia, 2021, 230 pages

Avant d’autoriser la saisie d’un bien appartenant à l’État étranger en vertu des articles L. 111-1-1 et L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution s’assure que la décision portant condamnation a été notifiée à l’État étranger par voie diplomatique. La remise de...

Ful tanımlama

Kaydedildi:
Detaylı Bibliyografya
Yazar: Perreau-Saussine, Louis
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2022
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Benzer Materyaller