Private International Law. Idealism, Pragmatism, Eclecticism, par Symeon C. Symeonides, Brill, 2021, 462 pages

Avant d’autoriser la saisie d’un bien appartenant à l’État étranger en vertu des articles L. 111-1-1 et L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution s’assure que la décision portant condamnation a été notifiée à l’État étranger par voie diplomatique. La remise de...

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Bibliografski detalji
Glavni autor: Brachotte, Sandrine
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2022
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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