Choice of law in practice: a twenty-year report from the trenches, par Symeon C. Symeonides, préf. M. W. Reimann, 3 vol., Leiden, Koninklijke Brill, 2020, 1896 p.

Il résulte de [l’article 3 du code civil], d’une part, qu’en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en œuvre les règles de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle, d’autre part, que les conditions de fond du mariage sont régies par la loi p...

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Hlavní autor: Heymann, Jeremy
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2022
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