La loi applicable à la contestation de reconnaissance : l’article 311-17 fait cavalier seul

Il résulte de l’article 311-17 du code civil que l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l’auteur de celle-ci que de la loi de l’enfant. L’article 311-17 édicte une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Chalas, Christelle
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2022
Pynciau:
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Eitemau Tebyg