La loi applicable à la contestation de reconnaissance : l’article 311-17 fait cavalier seul

Il résulte de l’article 311-17 du code civil que l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l’auteur de celle-ci que de la loi de l’enfant. L’article 311-17 édicte une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Chalas, Christelle
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2022
Sujets:
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