La loi applicable à la contestation de reconnaissance : l’article 311-17 fait cavalier seul

Il résulte de l’article 311-17 du code civil que l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l’auteur de celle-ci que de la loi de l’enfant. L’article 311-17 édicte une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale...

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Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Chalas, Christelle
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2022
Gaiak:
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RCDIP_223_0521RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2022-3-page-521?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.223.0521 La loi applicable à la contestation de reconnaissance : l’article 311-17 fait cavalier seul Chalas, Christelle2022 Action en contestation de reconnaissanceApplication article 311-17 a contrarioArticulation articles 311-14 et 311-15Exclusion article 311-14Exclusion article 311-15FILIATIONfre Revue critique de droit international privé | 3 | 3 | 2022-10-07 | p. 521-530 | 0035-0958 RCDIP_22356 Il résulte de l’article 311-17 du code civil que l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l’auteur de celle-ci que de la loi de l’enfant. L’article 311-17 édicte une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale prévue par l’article 311-14 et il n’y a pas lieu de se référer aux conditions fixées par l’article 311-15 pour voir se produire les effets que la loi française attache à l’existence ou à l’absence de possession d’état, ce texte n’ayant vocation à jouer que si, en vertu de l’article 311-14, la filiation était régie par une loi étrangère. Cairn free access
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description Il résulte de l’article 311-17 du code civil que l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l’auteur de celle-ci que de la loi de l’enfant. L’article 311-17 édicte une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale prévue par l’article 311-14 et il n’y a pas lieu de se référer aux conditions fixées par l’article 311-15 pour voir se produire les effets que la loi française attache à l’existence ou à l’absence de possession d’état, ce texte n’ayant vocation à jouer que si, en vertu de l’article 311-14, la filiation était régie par une loi étrangère.
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