Le projet de code de droit international privé. Une vue d’Allemagne
D’un point de vue allemand, le projet de code français de droit international privé (« projet de code ») comporte beaucoup d’éléments qui doivent être appréciés ; en partie, on peut même être jaloux. Non seulement il reste de la place pour une codification nationale du droit international privé, m...
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| Autores principales: | , |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2022
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumario: | D’un point de vue allemand, le projet de code français de droit international privé (« projet de code ») comporte beaucoup d’éléments qui doivent être appréciés ; en partie, on peut même être jaloux. Non seulement il reste de la place pour une codification nationale du droit international privé, mais celle-ci peut également renforcer la clarté juridique, y compris là où elle renvoie simplement aux règlements européens applicables. La réunion de règles de procédure et de conflit de lois dans un seul instrument facilite son utilisation, et il est judicieux de consacrer une partie du projet de code aux dispositions générales. Les règles du projet de code sur le DIP des obligations contractuelles et non contractuelles ainsi que celles relatives aux sociétés, en particulier, pourraient servir en grande partie de modèles à la législation allemande. A l’inverse, ponctuellement, le DIP allemand pourrait être une source d’inspiration pour de (légers) ajustements et ajouts au projet de code. En revanche, certaines des règles proposées ne semblent pas idéales. Autoriser le renvoi seulement lorsqu’au moins l’une des parties le demande ne sert pas la clarté juridique et ne facilite pas non plus systématiquement la vie du juge. La règle relative aux lois de police est susceptible de provoquer, ou de perpétuer, des malentendus sur leur nature juridique. On peut douter de l’utilité véritable d’une disposition sur la fraude à la loi. Le maintien de la nationalité, comme chef de compétence, peut être considéré comme particulièrement exorbitant. Mais ceci ne doit pas détourner de l’impressionnant et stimulant exploit que constitue le projet de code.
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