Sur la protection temporaire des personnes déplacées en provenance d’Ukraine
Il résulte de [l’article 3 du code civil], d’une part, qu’en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en œuvre les règles de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle, d’autre part, que les conditions de fond du mariage sont régies par la loi p...
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2022
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cairn-RCDIP_222_0439RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2022-2-page-439?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.222.0439 Sur la protection temporaire des personnes déplacées en provenance d’Ukraine Corneloup, Sabine2022 Directive (CE) n° 2001/55/CE du 20 juillet 2001 dite de protection temporaireÉclairagesEntrée et séjour en EuropeETRANGERGÉNÉRALITÉSPersonne déplacéePersonnes déplacéesUkraineUNION EUROPEENNEfre Revue critique de droit international privé | 2 | 2 | 2022-06-21 | p. 439-442 | 0035-0958 RCDIP_22245 Il résulte de [l’article 3 du code civil], d’une part, qu’en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en œuvre les règles de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle, d’autre part, que les conditions de fond du mariage sont régies par la loi personnelle de chacun des époux (§ 4). Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable une requête en divorce, retient que le mariage entaché de bigamie n’a pas d’existence légale, alors qu’elle aurait dû rechercher si la loi personnelle des époux, dont elle avait constaté qu’ils étaient tous deux libyens, n’autorisait pas la bigamie (§ 5 et 6). Cairn free access |
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Il résulte de [l’article 3 du code civil], d’une part, qu’en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en œuvre les règles de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle, d’autre part, que les conditions de fond du mariage sont régies par la loi personnelle de chacun des époux (§ 4).
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable une requête en divorce, retient que le mariage entaché de bigamie n’a pas d’existence légale, alors qu’elle aurait dû rechercher si la loi personnelle des époux, dont elle avait constaté qu’ils étaient tous deux libyens, n’autorisait pas la bigamie (§ 5 et 6).
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