Sur la protection temporaire des personnes déplacées en provenance d’Ukraine

Il résulte de [l’article 3 du code civil], d’une part, qu’en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en œuvre les règles de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle, d’autre part, que les conditions de fond du mariage sont régies par la loi p...

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主要作者: Corneloup, Sabine
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: 2022
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