Les Lignes directrices 05/2021 du CEPD sur l’interaction entre l’article 3 et le chapitre V du RGPD Le RGPD entre protection accrue et faiblesse inhérente
Les Lignes directrices 05/2021 sur l’interaction entre l’application de l’article 3 et les dispositions sur les transferts internationaux prévues au chapitre V du RGPD du Comité européen de protection des données poursuivent l’approche territoriale maximaliste adoptée par l’UE au moins depuis Googl...
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| প্রধান লেখক: | |
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| বিন্যাস: | Article ou chapitre numérique |
| ভাষা: | Français |
| প্রকাশিত: |
2022
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| বিষয়গুলি: | |
| অনলাইন ব্যবহার করুন: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| সংক্ষিপ্ত: | Les Lignes directrices 05/2021 sur l’interaction entre l’application de l’article 3 et les dispositions sur les transferts internationaux prévues au chapitre V du RGPD du Comité européen de protection des données poursuivent l’approche territoriale maximaliste adoptée par l’UE au moins depuis Google Spain (2014) mais elles reflètent surtout la reconnaissance dans l’arrêt Schrems II (2020) du fait que la simple extension d’une loi protectrice à un autre pays ne se traduit pas nécessairement dans les faits par une protection équivalente pour les utilisateurs si le cadre juridique général de ce pays la dénature dans son exercice même. Ce constat implique ainsi l’idée selon laquelle être soumis au RGPD en vertu de l’article 3 ne saurait avoir pour effet d’écarter les dispositions du chapitre V relatives aux transferts si le traitement des données a lieu dans un pays tiers. En effet, ces dispositions relatives aux transferts sont spécifiquement axées sur la réalisation effective des obligations et des droits prévus par le RGPD dans le pays tiers. Implicitement, cette approche est une preuve qu’un large champ d’application territorial ne constitue pas une panacée en termes d’efficacité dans des ordres juridiques et politiques parfois lointains, bien souvent fondamentalement différents. Pourtant, il est tout aussi incertain qu’une approche cumulative tienne la promesse d’une protection accrue.
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