Exequatur à « toutes fins utiles » d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger dans le contexte d’une procédure collective ouverte en France

L’exequatur ne saurait, sans méconnaître le principe d’arrêt des poursuites individuelles des créanciers, rendre exécutoire une condamnation du débiteur à paiement de sommes d’argent. L’exequatur peut être accordé dans le but, non de conférer à la sentence arbitrale la force exécutoire d’une déci...

Ful tanımlama

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Farnoux, Étienne
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2022
Konular:
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