Exequatur à « toutes fins utiles » d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger dans le contexte d’une procédure collective ouverte en France
L’exequatur ne saurait, sans méconnaître le principe d’arrêt des poursuites individuelles des créanciers, rendre exécutoire une condamnation du débiteur à paiement de sommes d’argent. L’exequatur peut être accordé dans le but, non de conférer à la sentence arbitrale la force exécutoire d’une déci...
Kaydedildi:
| Yazar: | Farnoux, Étienne |
|---|---|
| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2022
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| Konular: | |
| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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