La force probante des actes de l’état civil étrangers modifiée par la loi bioéthique : du sens à donner à l’exigence de conformité des faits à la réalité « appréciée au regard de la loi française »…

La nouvelle loi bioéthique a été adoptée le 2 août 2021. La majeure partie des travaux a porté sur l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules, la possibilité d’accéder à l’identité du donneur de gamète, les recherches sur les embryons humains et d...

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Opis bibliograficzny
1. autor: Bidaud, Christine
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2022
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Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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