La France condamnée pour ses pratiques illégales d’expulsion des mineurs comoriens. Traitements inhumains, enfermement arbitraire, expulsion collective.

Emportent violation des articles 3, 5, 8 et 13 de la CEDH, et du Protocole 4 interdisant les expulsions collectives, les conditions dans lesquelles deux très jeunes enfants (5 et 3 ans) ont été appréhendés lors de leur entrée sur le territoire français à Mayotte, placés en rétention administrative...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Parrot, Karine
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2022
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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