Demande de retour d’un enfant enlevé et principe de non-refoulement des réfugiés : lorsque la Convention de La Haye de 1980 rencontre la Convention de Genève de 1951
On assiste depuis quelques années, au sein des familles de demandeurs d’asile, à un nombre croissant de demandes de retour d’enfants enlevés. L’application concomitante des Conventions de La Haye de 1980 et de Genève de 1951 peut s’avérer délicate. Tandis que l’objectif de l’une est d’assurer un p...
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2022
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumario: | On assiste depuis quelques années, au sein des familles de demandeurs d’asile, à un nombre croissant de demandes de retour d’enfants enlevés. L’application concomitante des Conventions de La Haye de 1980 et de Genève de 1951 peut s’avérer délicate. Tandis que l’objectif de l’une est d’assurer un prompt retour de l’enfant, le principe fondamental de l’autre est le non-refoulement du réfugié vers le pays qu’il a fui. Il n’existe pas encore de développements jurisprudentiels sur cette problématique en France, ce qui rend l’arrêt de la Cour suprême du Royaume Uni du 19 mars 2021 dans l’affaire G contre G d’autant plus intéressant, à la fois pour les appréciations qui méritent l’approbation que pour celles suscitant de fortes réserves. En substance, la Supreme Court a décidé qu’un enfant indiqué comme personne à charge dans la demande d’asile du parent est protégé contre le refoulement durant la procédure de détermination du statut de réfugié, de sorte qu’un ordre de retour rendu sur le fondement de la Convention de La Haye de 1980 ne peut être exécuté jusqu’à cette date. Dans les relations entre deux États membres de l’Union européenne, le conflit de logiques entre le règlement Bruxelles II et le règlement Dublin III apparaît moins aigu puisque le demandeur d’asile ne craint en principe des persécutions dans aucun des deux pays, mais les difficultés d’articulation ne sont pas absentes pour autant, comme vient de l’attester l’arrêt de la Cour de justice du 2 août 2021 dans l’affaire A contre B.
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