Research Handbook on The Brussels Ibis Regulation, par Peter Mankowski (dir.), Edward Elgar, 2020, 378 pages

Il résulte des dispositions de l’article 15 de la Convention de La Haye du 3 janvier 2000 que, si la mise en œuvre en France d’un mandat qui désigne une loi étrangère, ou qui a été fait dans un État étranger où le mandant avait précédemment sa résidence habituelle, peut être soumise, au titre des...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Usunier, Laurence
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2022
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Internet

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